Divorcer à l’amiable et sans Juge

Depuis 2017, la loi permet aux époux de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat, c’est-à-dire à l’amiable et sans l’intervention d’un Juge.

Lorsque les époux sont d’accord, non seulement sur le principe de leur séparation mais également sur toutes les conséquences, personnelles et patrimoniales, de leur divorce, les avocats respectifs de chaque époux élaborent une convention de divorce qui sera signée par les deux époux et leurs avocats. Une fois signée, cette convention sera transmise à un notaire qui dressera une attestation actant le divorce entre les époux. Les avocats accompliront ensuite les dernières formalités auprès des services de l’état civil, afin de rendre votre divorce opposable à tous.

Notre Cabinet pratique, avec expérience et expertise, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Nous œuvrons pour que votre divorce soit réalisé dans les plus brefs délais.

Nos engagements envers vous portent sur divers points essentiels à la bonne réalisation de notre mission :

1° Mener avec notre Confrère ou Consœur, assistant votre conjoint, les négociations qu’impose la conclusion de votre convention de divorce : dans le strict respect de vos intérêts et avec le souci constant de préserver le caractère amiable de la rupture !

2° Déterminer et traiter l’ensemble des problématiques humaines et juridiques propres à votre divorce : détermination du mode de garde des enfants mineurs, considération des problématiques financières et patrimoniales de votre divorce (détermination et négociation des pensions alimentaires dues en raison de l’existence d’un ou plusieurs enfants, détermination et négociation d’une éventuelle prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que le divorce génère dans les conditions de vie respectives des époux) ;

3° Assurer le suivi et le contrôle des opérations de liquidation et partage réalisées par-devant notaire (vente de votre résidence principale ou attribution de celle-ci à l’un des époux avec versement d’une soulte au conjoint…).