Contrat de travail

Client : J’étais salarié et représentant syndical. J’ai obtenu l’annulation de mon licenciement auprès du juge administratif. J’ai également obtenu en référé que soit ordonnée ma réintégration dans l’entreprise qui m’avait licencié. Cependant, mon employeur m’a licencié de nouveau, quelques mois plus tard, au prétexte du refus de ma part d’accepter une modification de mon contrat de travail… Quels sont mes droits, sachant qu’à l’époque de mon licenciement je ne bénéficiais plus d’aucun mandat de représentation syndicale ?

Il est de principe que lorsque le licenciement d’un salarié est annulé, ce dernier a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, sauf le cas où l’employeur pourrait justifier d’une impossibilité de réintégration.

En somme, votre employeur ne pouvait vous licencier au seul motif d’un refus de modification de votre contrat de travail : le licenciement prononcé est nul… Peu importe, du reste, qu’à l’époque du licenciement consécutif à votre réintégration vous n’ayez plus bénéficié de la protection résultant de l’exercice d’un mandat syndical. La jurisprudence est bien affirmée en la matière. Le licenciement prononcé après réintégration est nul pour avoir été fondé sur le seul refus d’une modification de votre contrat de travail.

Le Cabinet ALEXA vous conseille pour toutes vos problématiques en droit du travail.

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