Viager

Client : Mon père vient de mourir. Il avait conclu, vingt-cinq jours avant son décès, un contrat de vente de sa maison en viager. Il est décédé d’une pathologie cardiaque découverte il y a plus d’un an. Puis-je obtenir l’annulation de contrat de vente ? J’ai lu que si le décès survenait plus de vingt jours après la conclusion de la vente en viager, l’annulation n’était pas possible.

Les choses sont plus complexes que cela. Il est vrai que si le décès survient dans les vingt jours de la vente, l’annulation peut être aisément obtenue, dès lors que le décès a pour cause une maladie dont le vendeur de l’immeuble ou crédirentier souffrait antérieurement à la vente. Cependant, l’annulation n’est pas impossible au-delà du délai de vingt jours. Il faut alors, non seulement que le décès ait pour cause une maladie antérieure à la vente, mais encore que l’acquéreur de l’immeuble (également dénommé débirentier) ait eu connaissance de cette pathologie. On considère alors que la vente d’immeuble moyennant rente viagère (par nature aléatoire) est dépourvue de tout aléa.

Le Cabinet ALEXA vous conseillera sur les chances de succès d’une telle action en annulation de la vente en viager.

Pour en savoir plus, découvrez les contributions de Maître Gérard CHABOT dans l’ouvrage : « Le Viager » sous la direction de R. Le Guidec, éditions Ellipses 2015

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