Donation-partage

Client : Il y a quelques années, j’ai reçu, avec ma sœur et mon frère, une donation-partage de mes parents : ma sœur et moi avons chacune reçu la moitié indivise d’une villa au TOUQUET, tandis que notre frère, lui, a reçu un appartement locatif à PARIS.

Mes parents sont aujourd’hui décédés. Dans l’acte de donation-partage établi par le notaire, les estimations ont fait apparaître une stricte égalité : environ 500.000 € pour chacune de nos parts indivises et 500.000 € environ pour l’appartement donné à notre frère. 

Pourtant, je m’interroge sur l’exactitude de ces valeurs qui n’ont même pas fait l’objet d’un avis de valeur notarié lors de la donation-partage. Ma sœur et moi avons le sentiment d’avoir été lésées par rapport à notre frère. Que pouvons-nous faire ?

L’intérêt principal et essentiel d’une donation-partage est de réaliser un partage anticipé de la succession des donateurs et de figer les valeurs au jour de la donation-partage. Dans le cadre du partage de la succession des donateurs, il n’y a pas lieu de revenir sur ce qui a fait l’objet de la donation-partage. Les biens donnés ne font pas l’objet d’un rapport par les donataires et les biens reçus ne sont donc pas réévalués. La donation-partage dont vous avez été bénéficiaire a, entre votre sœur et vous-même, créé une indivision. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation estime qu’une donation-partage doit… partager ! Tel n’est précisément pas le cas de la donation-partage qui crée une indivision : une telle donation-partage peut ainsi être requalifiée en donation simple. Les biens donnés font alors l’objet d’un rapport à la succession du donateur, voire d’une réduction en cas d’atteinte à la réserve de certains enfants. La requalification suppose l’engagement d’une action devant le tribunal de grande instance. De plus, la Cour de cassation a jugé également que les valeurs portées à l’acte de donation-partage doivent être des valeurs réelles. Les valeurs déclarées dans l’acte à l’époque de la donation-partage peuvent être utilement contestées par le recours au service d’un expert immobilier, idéalement désigné par le juge, afin de rétablir l’exacte valorisation des dons reçus par chacun des enfants au jour de la donation-partage prétendue. Votre avocat se tient à votre disposition pour examiner avec précision l’acte de donation-partage dont vous avez été signataire et vous confirmer si la requalification est envisageable ou non. Il évaluera également l’intérêt de faire expertiser les biens qui vous ont été donnés.

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