Droit de la famille

Séparation et Rupture de Pacs

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Entamez votre procédure de séparation avec votre avocat à Nantes et Rezé

La rupture d’un Pacs est aussi simple que sa souscription. Cependant, des conflits et des conséquences importantes sur les enfants et les finances peuvent en découler.

À ce titre, faire appel à un avocat exerçant dans le domaine du droit de la famille vous permet d’obtenir des conseils adaptés à votre situation. Nos avocats vous assistent lors de toutes les étapes et dans les aspects de votre vie personnelle, familiale et patrimoniale.

Notre réactivité, notre écoute et notre expérience vous assurent un accompagnement sur mesure.

Régime de l'indivision ou séparation des biens : quelles conséquences ?

En fonction du régime que vous aurez choisi lors de la signature de votre Pacs, les conséquences financières et le partage des biens lors de la séparation seront bien différents. Si vous n’avez rien précisé lors de la souscription au Pacs, vous êtes alors sous le régime de la séparation des biens : chacun est seul propriétaire des biens qu’il achète durant le Pacs.

Si, au contraire, vous avez souhaité vous pacser sous le régime de l’indivision, que vous achetiez à deux ou séparément, les biens achetés appartiennent pour moitié à chacun du couple. Lors de la séparation et sans accord amiable, votre avocat vous défend et vous représente pour faire falloir vos intérêts.

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Protéger l'enfant lors de la séparation et rupture du Pacs

Si la filiation de la mère et de son enfant est naturellement reconnue, dans le cadre du Pacs, le père doit effectuer la démarche de reconnaissance en mairie. La reconnaissance de la filiation engage l’obligation, le père est tenu d’assurer les besoins des enfants dans le cadre du Pacs.

Lors d’une séparation et de la rupture du Pacs, l’avocat en droit des familles vous assiste en cas de désaccord avec votre partenaire pour la garde de l’enfant et la pension alimentaire à verser. L’enjeu reste de protéger l’enfant et de garantir son éducation.

Une expertise avérée en médiation et recherche de solutions amiables

Notre mission est également de régler efficacement et dans des délais très courts les conflits et litiges en privilégiant, quand cela est possible, la recherche de solutions amiables afin d’éviter tout recours contentieux.

Nos honoraires d'avocat à Nantes

Pour plus d’informations concernant nos prestations, nos honoraires ou pour obtenir un rendez-vous pour une première consultation, contactez le cabinet d’avocat ALEXA ! Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30.

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