Succession

Client : Mon père est décédé il y a quelques mois. Dans la succession de mon père, il existe un appartement à Chantilly, que mon frère cadet occupe depuis plus de dix ans. Au début, mon père lui avait permis de s’installer car mon frère avait trouvé son premier emploi à proximité. Mais je n’accepte pas que mon frère ait pu s’installer aussi longtemps dans cet appartement. Evidemment, il n’a jamais payé de loyer à mon père, qui aurait pu, au contraire, tirer des loyers conséquents de cet appartement très bien situé. Mon frère doit-il indemniser la succession de mon père pour cette occupation gratuite et prolongée ? Il semble d’ailleurs que mon frère n’ait aucune envie de quitter les lieux.

Cette situation est malheureusement très fréquente… Il est certain que votre frère a bénéficié d’un avantage substantiel en occupant gratuitement l’appartement qui appartenait à votre père et fait aujourd’hui partie de la succession de ce dernier. La jurisprudence de la Cour de cassation admet qu’en conférant la jouissance gratuite d’un logement à l’un de ses enfants le parent ait pu consentir une véritable donation, pour le montant des loyers économisés par l’enfant occupant. Il faut non seulement pouvoir démontrer l’occupation sans contrepartie par l’enfant concerné mais également l’intention libérale du parent à l’égard de l’enfant occupant. Le cas échéant, l’avantage dont a bénéficié l’enfant occupant sera qualifié de donation, laquelle devra être rapportée à la succession.

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